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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.2
Documents faisant partie de la demande de brevet européen 

Outre les documents visés au point A-VIII, 3.1 ci-dessus, certains documents faisant partie de la demande doivent être signés. Il s'agit notamment de la requête en délivrance, de la désignation de l'inventeur et, le cas échéant, du pouvoir du mandataire. Lorsque des demandes de brevet européen sont déposées par voie électronique, une image en fac-similé de la signature manuscrite du signataire, une signature sous forme d'une série de caractères ou une signature électronique avancée peuvent être utilisées pour signer les documents précités (cf. art. 7 de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 26 février 2009, JO OEB 2009, 182, ainsi que l'article 8(2) de cette décision qui prévoit l'obligation de confirmer par la signature électronique avancée l'authenticité de documents déposés dans une procédure de recours ; cf. également A-VIII, 2.5).

A l'exception du pouvoir du mandataire, les documents peuvent être revêtus de la signature du mandataire au lieu de celle du demandeur.