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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.4 Codemandeurs

En cas de pluralité de demandeurs (cf. A‑VIII, 1.3), chacun d'entre eux ou le mandataire de chacun d'entre eux doit signer la requête en délivrance et, le cas échéant, la désignation du représentant commun. Cette disposition s'applique également si l'un des demandeurs est réputé être le représentant commun, conformément à la règle 151(1), première phrase. Le représentant commun peut toutefois signer la désignation de l'inventeur et tous les documents postérieurs au dépôt de la demande, conformément à la règle 50(3). Les pouvoirs donnés par plusieurs demandeurs doivent être signés par tous les demandeurs.

 

Références

Règle 151(1)