Directives relatives à l'examen pratiqué

Chapitre X – Taxes

1. Généralités

2. Modes de paiement

4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

5. Exigibilité des taxes

6. Délais à respecter pour le paiement des taxes

7. Objet du paiement

8. Impossibilité d'obtenir un sursis pour le paiement des taxes, ou une aide pour le règlement des frais de procédure ; absence de pouvoir d'appréciation

9. Réduction du montant des taxes

10. Remboursement de taxes

11. Imputation des taxes au titre de la règle 71bis(5)