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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités 

Diverses taxes doivent être acquittées pour la demande de brevet européen, le maintien du brevet européen et la validité des voies de recours. En outre, les requêtes présentées par des tiers, telles que la requête en inspection publique de dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens, peuvent aussi être assujetties à des taxes. Les taxes peuvent être valablement acquittées par toute personne. Le règlement relatif aux taxes (RRT) fixe le montant de ces taxes, ainsi que les modalités de paiement et la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Le Journal officiel publie régulièrement des avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente, accompagnés d'informations sur

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les dispositions du règlement relatif aux taxes et le barème des taxes en vigueur,
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certaines dispositions d'application importantes du règlement relatif aux taxes,
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le paiement et le remboursement des taxes et frais, 
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d'autres communications relatives aux taxes et aux tarifs de vente, et 
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les demandes internationales, notamment les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, 

ainsi que le montant des principales taxes afférentes aux demandes européennes et internationales et un extrait du règlement relatif aux taxes. La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée à la troisième page de couverture du Journal officiel. Des informations relatives aux taxes sont également communiquées sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) à la rubrique suivante : Demander un brevet/Formulaires et taxes/Modes de paiment.

La CBE et son règlement d'exécution fixent les délais dans lesquels les taxes doivent être acquittées et définit les conséquences juridiques de la non-observation de ces délais. En ce qui concerne les délais de paiement et les conséquences juridiques du non-paiement d'une taxe, se reporter aux chapitres consacrés aux phases correspondantes de la procédure. Les modes de paiement, la date à laquelle le paiement est réputé effectué, l'exigibilité, les indications relatives à l'objet du paiement et le remboursement de taxes sont examinés en détail ci-dessous.