10.1.1 Taxes acquittées sans cause

Pour qu'une taxe soit réputée dûment acquittée, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

i)
le paiement doit se rapporter à une procédure en instance ; 
ii)
le paiement doit avoir été effectué dans les délais, c'est-à-dire que la date de paiement (cf. A‑X, 4) doit correspondre ou être postérieure à la datele jour d'exigibilité ou ultérieurement (cf. A‑X, 5.1.1).

Lorsqu'un paiement ne se rapporte pas à une demande de brevet européen en instance (par ex. lorsque la demande est déjà réputée retirée) ou à une procédure en instance, il a été effectué sans cause et le montant versé doit être remboursé.

Si le paiement a lieu avant ou à la date d'exigibilité, et si la cause du paiement disparaît au plus tard à cette date (par ex. parce que la demande est retirée ou réputée retirée), le montant payé doit être remboursé. En ce qui concerne la taxe de désignation et les taxes annuelles, cf. respectivement A‑X, 5.2.2 et A‑X, 5.2.4. Il en va de même pour les taxes annuelles acquittées valablement avant l'échéance (règle 51(1), deuxième phrase).Les taxes acquittées après la date d'exigibilité et avant l'expiration du délai de paiement ne sont remboursées que lorsque des conditions particulières sont réunies (cf. A‑X, 10.2).

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