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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.1.2 Taxes non valablement acquittées Paiements tardifs

Les taxes non valablement acquittées doivent être remboursées.Le paiement d'une taxe après l'expiration du délai applicable n'est pas valable et doit être remboursé, sauf si une requête valable en poursuite de la procédure a été présentée. Ceci vaut par exemple lorsque la taxe de dépôt, la taxe de recherche, la taxe de désignation ou la taxe d'examen sont acquittées tardivement en application des dispositions relatives à la poursuite de la procédure (art. 121 et règle 135), sans que la taxe de poursuite de la procédure requise en vertu de la règle 135(1) et de l'article 2(1), point 12 RRT ne soit payée. Les taxes acquittées à l'échéance ou ultérieurement ne sont remboursées que lorsque des conditions particulières sont réunies (cf. A‑X, 10.2).