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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.1.3 Montants insignifiants

Lorsque le montant acquitté est supérieur à la somme due, la somme en excès ne sera pas remboursée si le montant en est très faible et si la partie concernée ne l'a pas expressément demandé. Est considéré comme insignifiant un montant égal ou inférieur à 10 EUR (cf. article premier de la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, M.3).

Références

Art. 12 RRT