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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.2.1 Remboursement de la taxe de recherche

La taxe de recherche afférente à une recherche européenne ou à une recherche européenne complémentaire est remboursée dans les cas prévus à l'article 9 RRT et dans la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 338, qui s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter du 1er juillet 2010. Pour plus de détails à ce sujet, cf. Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99.

Aux fins de l'article 9(1) RRT, la date à laquelle commence la recherche est indiquée dans la partie du dossier accessible au public et sera donc ouverte à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets après publication de la demande de brevet (cf. également B‑IV, 1). Avant la publication, l'OEB fournira les informations au demandeur qui en fait la requête, mais ces informations seront également accessibles sous forme électronique via le service myFiles.

Références

Art. 9 RRT