10.2.1 Remboursement de la taxe de recherche

La taxe de recherche afférente à une recherche européenne ou à une recherche européenne complémentaire est remboursée dans les cas prévus à l'article 9 RRT et dans la Décision de la du Présidente de l'OEB en date du24 mars 2010, JO OEB 2010, 338 21 février 2014, JO OEB 2014, A29, qui s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter du 1er juillet 20142010. Pour plus de détails à ce sujet, cf. Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99, selon lequel la division de la recherche déterminera le niveau de remboursement à appliquer. En cas de désaccord, le demandeur peut requérir une décision susceptible de recours (art. 106(2)), qui est émise par la section de dépôt lorsque la division d'examen n'est pas encore compétente pour la demande (règle 10) (cf. B‑XI, 2).

Aux fins de l'article 9(1) RRT, la date à laquelle commence la recherche est indiquée dans la partie du dossier accessible au public et sera donc ouverte à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets après publication de la demande de brevet (cf. également B‑IV, 1). Avant la publication, l'OEB fournira les informations au demandeur qui en fait la requête, mais ces informations seront également accessibles sous forme électronique via le service myFiles.

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