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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.2.1
Remboursement de la taxe de recherche 

La taxe de recherche afférente à une recherche européenne ou à une recherche européenne complémentaire est remboursée dans les cas prévus à l'article 9 RRT et dans la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 338, qui s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire est achevée à compter du 1er juillet 2010. Pour plus de détails à ce sujet, cf. Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99.

Références

Art. 9 RRT