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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.2.2
Remboursement de la nouvelle taxe de recherche 

Si le demandeur a payé une nouvelle taxe de recherche après avoir reçu une notification de la division de la recherche, mais que la division d'examen constate sur requête que la notification invitant le demandeur à payer la nouvelle taxe de recherche n'était pas justifiée, ladite taxe est remboursée.

Références

Règle 64(2)