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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.2.2 Remboursement de la nouvelle taxe de recherche

Si le demandeur a payé une nouvelle taxe de recherche après avoir reçu une notification de la division de la recherche, mais que la division d'examen constate sur requête que la notification invitant le demandeur à payer la nouvelle taxe de recherche n'était pas justifiée, ladite taxe est remboursée. Il en va de même si le demandeur a acquitté une taxe de recherche en réponse à une invitation émise par la division d'examen conformément à la règle 164(2) (cf. C‑III, 2.3). Dans ce cas, la division d'examen réexaminera sur requête le bien-fondé de l'invitation à payer cette taxe contenue dans la notification au titre de la règle 164(2) (cf. C‑III, 3.3).