10.2.3
Remboursement de la taxe de recherche internationale 

La taxe de recherche internationale est remboursée dans les cas prévus par le PCT (règle 16.2, règle 16.3 et règle 41) et à l'Annexe C de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conformément au PCT (cf. JO OEB 2010, 304). Compte tenu des modifications apportées aux dispositions énoncées à l'Annexe C, Partie II 3) de l'accord précité, le remboursement de la taxe de recherche internationale, acquittée pour une demande internationale, est accordé selon les conditions fixées dans la Décision du Président de l'OEB en date du 21 février 2014, JO OEB 2014, A30, pour les demandes internationales à l'égard desquelles le rapport de recherche internationale a été achevé à compter du 1er juillet 2014. Des informations relatives aux critères de remboursement des taxes de recherche internationale figurent dans le Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99.

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