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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.2.3
Remboursement de la taxe de recherche internationale 

La taxe de recherche internationale est remboursée dans les cas prévus par le PCT (règle 16.2, règle 16.3 et règle 41) et à l'Annexe C de l'accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) conformément au PCT (cf. JO OEB 2010, 304). Compte tenu des modifications apportées aux dispositions énoncées à l'Annexe C, Partie II 3) de l'accord précité, le remboursement de la taxe de recherche internationale, acquittée pour une demande internationale déposée à partir du 1er janvier 2004, est accordé selon les conditions fixées dans le Communiqué de la Présidente de l'OEB en date du 14 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, N.3, pour les demandes internationales à l'égard desquelles la recherche internationale a été achevée avant le 1er avril 2009, dans la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 22 décembre 2008, JO OEB 2009, 114, pour les demandes internationales à l'égard desquelles la recherche internationale est achevée à compter du 1er avril 2009 mais avant le 1er juillet 2010, et dans la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 24 mars 2010, JO OEB 2010, 341, pour les demandes internationales à l'égard desquelles le rapport de recherche internationale a été achevé à compter du 1er juillet 2010. Des informations relatives aux critères de remboursement des taxes de recherche internationale figurent dans le Communiqué de l'OEB en date du 9 janvier 2009, JO OEB 2009, 99.