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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.4 Destinataire du remboursement

Le remboursement est effectué au profit de la partie concernée ou du mandataire habilité à recevoir des paiements. Si la taxe a été acquittée par un tiers, elle n'est pas remboursée à ce tiers, sauf s'il s'agit de la taxe relative à l'inspection publique.

II n'appartient pas à l'OEB de vérifier si les relations entre la partie concernée ou son mandataire et la personne qui a effectué le paiement constituent une cause juridique susceptible de justifier un remboursement direct au profit de cette dernière. Le remboursement direct n'a par conséquent lieu au profit de la personne qui a effectué le paiement que si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable et si la personne qui a effectué le paiement, invitée à communiquer cet objet, ne l'indique pas en temps utile La taxe ne peut alors être rapportée à aucune procédure déterminée et son paiement est considéré comme nul et non avenu (art. 6(2) RRT).