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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11. Imputation des taxes au titre de la règle 71bis(5)

Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71(3), le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois. Cela peut se produire dans les cas suivants :

i)
le demandeur requiert des modifications ou des corrections en réponse à la première notification émise conformément à la règle 71(3) ou l'annulation des modifications proposées par la division d'examen dans ladite notification (cf. C‑V, 4.1) et acquitte par ailleurs à titre volontaire la taxe de délivrance et de publication et les taxes de revendication (bien que cela ne soit pas requis, C‑V, 4.2) si bien que la division d'examen émet une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) (cf. C‑V, 4.6 et 4.7.2), ou
ii)
la procédure d'examen reprend (cf. C‑V, 6.1) après que le demandeur a approuvé le texte envisagé pour la délivrance en réponse à la première notification émise conformément à la règle 71(3) (ce qui implique le versement de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication exigibles, le cas échéant - cf. C‑V, 1.1), si bien qu'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) est émise (cf. C‑V, 6.2).
Références

Règle 71bis(5)