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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.
Imputation des taxes au titre de la règle 71bis(5)

Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71(3), le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois. Cela peut se produire dans les cas suivants :

i)
le demandeur requiert des modifications ou des corrections en réponse à la première notification émise conformément à la règle 71(3) ou l'annulation des modifications proposées par la division d'examen dans ladite notification (cf. C-V, 4.1) et acquitte par ailleurs à titre volontaire la taxe de délivrance et de publication et les taxes de revendication (bien que cela ne soit pas requis, C-V, 4.2) si bien que la division d'examen émet une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) (cf. C-V, 4.6 et 4.7.2), ou
ii)
la procédure d'examen reprend (cf. C-V, 6.1) après que le demandeur a approuvé le texte envisagé pour la délivrance en réponse à la première notification émise conformément à la règle 71(3) (ce qui implique le versement de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication exigibles, le cas échéant - cf. C-V, 1.1), si bien qu'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) est émise (cf. C-V, 6.2).
Références

Règle 71bis(5)