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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.1 Imputation de la taxe de délivrance et de publication

Le montant de la taxe de délivrance et de publication acquitté en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3) est imputé sur le montant de cette même taxe à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de ladite règle. En cas d'augmentation du montant de la taxe entre l'émission de la première notification au titre de la règle 71(3) et l'émission de la deuxième notification au titre de cette même règle, le solde restant dû doit être acquitté avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la deuxième notification.

S'agissant des demandes européennes déposées avant le 1er avril 2009 ou des demandes internationales entrant dans la phase européenne avant cette date, la taxe de délivrance et de publication comprend un élément fixe et un élément variable pour chaque page de la demande à partir de la 36e (cf. C‑V, 1.2 et A‑III, 13.2). Si le montant total de la taxe varie entre l'émission de la première notification au titre de la règle 71(3) et l'émission de la deuxième notification au titre de cette même règle (en raison d'une augmentation du montant de la taxe ou du nombre de pages), tout solde restant dû doit être acquitté avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la deuxième notification. Tout excédent sera remboursé (par exemple, dans le cas où la version de la demande sur laquelle est fondée la deuxième notification au titre de la règle 71(3) comporte moins de pages que la version initiale sur laquelle s'appuyait la première notification).

Références

Art. 2(2), n° 7 RRT