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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.2 Imputation des taxes de revendication

Le montant des taxes de revendication acquitté en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3) est imputé sur le montant des taxes de revendication à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de ladite règle. À cet égard, il importe de noter, qu'à la différence des taxes de revendication acquittées lors du dépôt, au titre de la règle 45, ou lors de l'entrée dans la phase européenne, au titre de la règle 162, le calcul n'est pas effectué sur la base du nombre de revendications faisant l'objet du versement d'une taxe mais sur la base du montant acquitté.

Si le montant des taxes de revendication augmente entre l'émission de la première notification au titre de la règle 71(3) et l'émission de la deuxième notification au titre de cette même règle (p. ex. si le montant de la taxe par revendication et/ou le nombre de revendications augmente), le solde doit être acquitté avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la deuxième notification au titre de la règle 71(3).

Pour calculer le montant des taxes de revendication à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de la règle 71(3), le nombre de revendications non soumises à une taxe (15) et le nombre de taxes de revendication acquittées lors du dépôt ou lors de l'entrée dans la phase européenne sont déduits du nombre de revendications sur lequel sont fondées à la fois la première et la deuxième notification au titre de la règle 71(3). Le montant des taxes de revendication acquitté en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3) est ensuite imputé sur le montant (est déduit du montant) des taxes de revendication à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de ladite règle (pour le cas où le montant des taxes à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de la règle 71(3) est inférieur au montant payé sur une base volontaire en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3), cf. C‑V, 4.2).