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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
11.3
Imputation de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication : traitement distinct 

Les taxes de revendication et la taxe de délivrance et de publication font l'objet d'un traitement distinct. Dans le cas ii) cité au point A-X, 11, en particulier, si le montant des taxes de revendication acquitté en réponse à la première notification émise conformément à la règle 71(3) est supérieur au montant à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de la règle 71(3), cet excédent n'est ni remboursé (cf. plus haut) ni Les taxes de revendication ne sont pas prises en considération en cas d'augmentation de la taxe de délivrance et de publication.