Directives relatives à l'examen pratiqué

Les taxes de revendication et la taxe de délivrance et de publication font l'objet d'un traitement distinct. Dans le cas ii) cité au point A-X, 11, en particulier, si le montant des taxes de revendication acquitté en réponse à la première notification émise conformément à la règle 71(3) est supérieur au montant à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de la règle 71(3), cet excédent n'est ni remboursé (cf. plus haut) ni pris en considération en cas d'augmentation de la taxe de délivrance et de publication.