Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.3 Imputation de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication : traitement distinct

Les taxes de revendication et la taxe de délivrance et de publication font l'objet d'un traitement distinct. Les taxes de revendication ne sont pas prises en considération en cas d'augmentation de la taxe de délivrance et de publication.