Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

11.4 Imputation de la taxe de poursuite de la procédure

Lorsque le demandeur a requis la poursuite de la procédure en ce qui concerne la première notification au titre de la règle 71(3) (cf. E‑VII, 2.1), la taxe de poursuite de la procédure acquittée n'est pas prise en considération en cas d'augmentation du montant des taxes à acquitter en réponse à la deuxième notification au titre de ladite règle.

En outre, la taxe de poursuite de la procédure acquittée au titre de la première notification selon la règle 71(3) n'est pas non plus prise en considération en cas de nouvelle requête en poursuite de la procédure en ce qui concerne la deuxième notification au titre de la règle 71(3).

 

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