Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2. Modes de paiement

Les taxes peuvent être acquittées comme suit :

Art. 5 RRT
Point 6.2 RCC

i)
par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB, 
ii)
par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB à Munich, cf. A‑X, 4.2 et 4.3,
iii)
en demandant le transfert du remboursement (cf. A‑X, 10.5).

Le débit d'un compte courant a lieu en principe sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte. L'ordre de débit peut être donné en utilisant le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, le nouveau système de dépôt en ligne (CMS) ou le service de paiement des taxes en ligneau moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou au moyen du paiement des taxes en ligne. Il peut également être donné sur papier, ou par télécopie ou au moyen du dépôt par formulaire en ligne, auquel cas il est obligatoire d'utiliser le formulaire OEB 1010, ou le formulaire PCT/RO/101 ou le formulaire PCT/IPEA/401. Ceci s'applique aux ordres de prélèvement individuels et collectifs (listes), ainsi qu'aux ordres de prélèvement transmis par courrier et non lisibles sous forme électronique (cf. point 6.2 de la réglementation applicable aux comptes courants, publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, 8). Si les formulaires ci-dessus ne sont pas utilisés, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Cependant, en pareil cas, à compter du 1er avril 2014, l'ordre de paiement devra être soumis à nouveau à l'aide du formulaire standard afin de pouvoir être traité correctement (cf. publication supplémentaire 4, JO OEB 2014, 3).

Le paiement par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB a été supprimé avec effet au 1er avril 2008 (JO OEB 2007, 533 et 626).

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