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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.
Modes de paiement 

Les taxes peuvent être acquittées comme suit :

i)
par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB, 
ii)
par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB à Munich, cf. A-X, 4.2 et 4.3,
iii)
en demandant le transfert du remboursement (cf. A-X, 10.5).

Le débit d'un compte courant a lieu en principe sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte. L'ordre de débit peut être donné au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, au moyen du paiement des taxes en ligne, sur papier ou par télécopie.

Le paiement par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB a été supprimé avec effet au 1er avril 2008 (JO OEB 2007, 533 et 626).

Exceptionnellement, certaines taxes et certains frais dus au bureau d'information de l'OEB à Munich, notamment pour la délivrance de photocopies par le personnel de l'OEB ou en libre-service, dans le cadre de l'inspection publique, pour l'acquisition de produits d'information brevets ou pour l'obtention d'autres copies de documents de l'OEB et de publications de l'Office, doivent être payés après réception d'une facture et ne peuvent plus être réglés par carte de crédit (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 26 août 2010, JO OEB 2010, 496).

Références

Art. 5 RRT