Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Modes de paiement

Les taxes peuvent être acquittées comme suit :

Art. 5 RRT
Point 6.2 RCC

i)
par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB, 
ii)
par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB à Munich, cf. A‑X, 4.2 et 4.3,
iii)
en demandant le transfert du remboursement (cf. A‑X, 10.5).

Le débit d'un compte courant a lieu en principe sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte. L'ordre de débit peut être donné au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, ou au moyen du paiement des taxes en ligne, sur papier ou par télécopie. Il peut également être donné sur papier ou par télécopie, auquel cas il est obligatoire d'utiliser le formulaire OEB 1010 ou le formulaire PCT/RO/101 ou IPEA/401. Ceci s'applique aux ordres de prélèvement individuels et collectifs (listes), ainsi qu'aux ordres de prélèvement transmis par courrier et non lisibles sous forme électronique. Si les formulaires ci-dessus ne sont pas utilisés, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Cependant, en pareil cas, à compter du 1er avril 2014, l'ordre de paiement devra être soumis à nouveau à l'aide du formulaire standard afin de pouvoir être traité correctement (cf. Publication supplémentaire 4, JO OEB 2014, 3).

Le paiement par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB a été supprimé avec effet au 1er avril 2008 (JO OEB 2007, 533 et 626).

Références

Art. 5 RRT
Point 6.2 RCC