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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2.1
Remarques générales 

La réglementation applicable aux comptes courants (ci-après dénommée RCC) et ses annexes ont fait l'objet du supplément au JO OEB 3/2009. En ce qui concerne les comptes courants, il y a lieu de distinguer :

i)
les versements effectués en vue d'approvisionner un compte courant ; et 

Point 4 RCC

ii)
les règlements de taxes ou de redevances encourues pour des publications et des prestations, à verser à l'OEB par le débit d'un compte courant. 

Point 6 RCC

Références

Art. 7(2) RRT

Point 4 RCC

Point 6 RCC