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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2.2 Paiements en vue d'approvisionner un compte courant

Les paiements en vue d'approvisionner un compte courant doivent s'effectuer en euro. Tout paiement effectué dans une autre monnaie ne sera accepté que si la monnaie concernée est librement convertible. Les paiements doivent être versés sur un compte bancaire de l'OEB. Toutefois, les montants portés au crédit des comptes courants seront toujours exprimés en euro (après conversion au cours du change du jour), car ces comptes sont tenus uniquement dans cette monnaie.

Points 3 et 4 RCC

Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Pour ce faire, le titulaire d'un compte courant doit présenter à l'OEB une requête signée contenant tous les renseignements bancaires nécessaires au virement.

Point 4.3 RCC

Références

Points 3 et 4 RCC

Point 4.3 RCC