4.2.4
Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant 

En cas de paiement par débit d'un compte courant, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle l'ordre de débit a été reçu par l'OEB ou la date d'exécution, sous réserve que le compte ait été suffisamment approvisionné à cette date. Ceci vaut également lorsque l'ordre de débit, conformément aux points 6.6 ou 6.9 RCC, est joint à une demande déposée auprès d'un service national compétent d'un État partie à la CBE. Si l'OEB ne reçoit cet ordre de débit qu'après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes pouvant être acquittées lors du dépôt, ce délai est réputé respecté lorsque la preuve existe ou lorsque la personne ayant effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve que l'ordre de débit a été déposé en même temps que la demande auprès du service compétent de l'État contractant, à condition que le compte ait été suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.

Points 6.3, 6.6, 6.7 et 6.9 RCC

Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe RCC, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), l'ordre de débit n'est pas exécuté et notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par courrier, par télécopie ou par courriel. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné. Le point A‑X, 6.2.2 traite des modalités d'application de la règle de sécurité des dix jours en cas d'approvisionnement tardif du compte courant.

Point 6.4 RCC

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