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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2.4 Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant

En cas de paiement par débit d'un compte courant, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle l'ordre de débit a été reçu par l'OEB ou la date demandée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe RCC, sous réserve que le compte ait été suffisamment approvisionné à cette date. Ceci vaut également lorsque l'ordre de débit, conformément aux points 6.66.9 ou 6.126.9 RCC, est joint à une demande déposée auprès d'un service national compétent d'un État partie à la CBE. Si l'OEB ne reçoit cet ordre de débit qu'après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes pouvant être acquittées lors du dépôt, ce délai est réputé respecté lorsque la preuve existe ou lorsque la personne ayant effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve que l'ordre de débit a été déposé en même temps que la demande auprès du service compétent de l'État contractant, à condition que le compte ait été suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.

Points 6.3, 6.6,6.9 6.76.10 et 6.126.9 RCC

Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe RCC, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), l'ordre de débit n'est pas exécuté et notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par courrier, par télécopie ou par courriel. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.

PointsPoint 6.4 RCC, Point 6.5 RCC et Point 6.6 RCC

Si, à la date de réception de l'ordre de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), il n'est pas procédé au prélèvement et le service "Trésorerie et comptabilité" de l'OEB en avise le titulaire du compte, qui pourra obtenir, en approvisionnant le compte et en acquittant une taxe d'administration, que la date de réception de l'ordre de débit soit celle à laquelle le règlement est réputé effectué. La taxe d'administration s'élève à 30 % du montant restant dû ; en outre, la RCC fixe un montant minimum et un montant maximum pour cette taxe.

Références

Points 6.3, 6.6,6.9 6.76.10 et 6.126.9 RCC

PointsPoint 6.4 RCC, Point 6.5 RCC et Point 6.6 RCC