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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2.4
Date de réception de l'ordre de débit ; approvisionnement insuffisant 

En cas de paiement par débit d'un compte courant, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle l'ordre de débit a été reçu par l'OEB, sous réserve que le compte ait été suffisamment approvisionné à cette date. Ceci vaut également lorsque l'ordre de débit, conformément aux points 6.9 ou 6.12 RCC, est joint à une demande déposée auprès d'un service national compétent d'un Etat partie à la CBE. Si l'OEB ne reçoit cet ordre de débit qu'après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes pouvant être acquittées lors du dépôt, ce délai est réputé respecté lorsque la preuve existe ou lorsque la personne ayant effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve que l'ordre de débit a été déposé en même temps que la demande auprès du service compétent de l'Etat contractant, à condition que le compte ait été suffisamment approvisionné à la date d'expiration du délai.

Points 6.3, 6.9, 6.10 et 6.12 RCC

Si, à la date de réception de l'ordre de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), il n'est pas procédé au prélèvement et le service "Trésorerie et comptabilité" de l'OEB en avise le titulaire du compte, qui pourra obtenir, en approvisionnant le compte et en acquittant une taxe d'administration, que la date de réception de l'ordre de débit soit celle à laquelle le règlement est réputé effectué. La taxe d'administration s'élève à 30 % du montant restant dû ; en outre, la RCC fixe un montant minimum et un montant maximum pour cette taxe.

Points 6.4, 6.5 et 6.6 RCC

Références

Points 6.3, 6.9, 6.10 et 6.12 RCC

Points 6.4, 6.5 et 6.6 RCC