4.3 Procédure de prélèvement automatique

Le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). Seuls les demandeurs, les titulaires de brevet ou leurs mandataires peuvent donner un ordre de prélèvement automatique, valable pour tous les types de taxes qu'ils ont à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes ces taxes sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais, pour autant que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes. La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et un avis explicatif font l'objet des Annexes A.1 et A.2 au RCC, qui figurent dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, 17 et Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, 35 supplémentaire 4, JO OEB 2014, 13 et 26. Cette réglementation se trouve également sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) à la rubrique suivante : Demander un brevet/Formulaires et taxes/Modes de paiment.

Point 8 RCC

Depuis le 1er avril 2015, le prélèvement automatique est autorisé pour les demandes internationales dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA. Les types de taxes couverts sont précisés aux points 3 et 4 de l'Annexe A.1 à la RCC (publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, 19).

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