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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1.1 Exigibilité

La notion d'exigibilité, telle qu'elle figure dans la CBE, est utilisée dans un sens bien précis. Elle désigne non pas le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe (cf. A‑X, 6 "Délais à respecter pour le paiement des taxes"), mais le premier jour à compter duquel un paiement peut être valablement effectué. La date d'exigibilité des taxes découle généralement des dispositions de la CBE ou du PCT. Dans le cas contraire, les taxes sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe. Une taxe ne peut être valablement acquittée avant la date d'exigibilité. Une dérogation à ce principe n'est possible que pour :

i)
les taxes annuelles, lesquelles peuvent être valablement acquittées au plus tôt trois mois avant leur échéance (cf. A‑X, 5.2.4), et
ii)
les taxes acquittées à titre volontaire en réponse à une notification émise conformément à la règle 71(3) (lorsque des modifications sont également produites en réponse à cette notification, cf. C‑V, 4.2).

Les paiements non valables effectués avant l'échéance peuvent être remboursés par l'OEB. Si le paiement a été effectué peu avant cette date, l'OEB peut s'abstenir de rembourser. Dans ce cas, toutefois, le paiement ne devient valable qu'à compter de la date d'échéance (en ce qui concerne les taxes annuelles pour la demande de brevet européen, cf. A‑X, 5.2.4).

Références

Art. 4(1) RRT
Règle 51(1), 2e phrase