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La notion d'exigibilité, telle qu'elle figure dans la CBE, est utilisée dans un sens bien précis. Elle désigne non pas le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe (cf. A-X, 6 "Délais à respecter pour le paiement des taxes"), mais le premier jour à compter duquel un paiement peut être valablement effectué. La date d'exigibilité des taxes découle généralement des dispositions de la CBE ou du PCT. Dans le cas contraire, les taxes sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe. Une taxe ne peut être valablement acquittée avant la date d'exigibilité. Une dérogation à ce principe n'est possible que pour :
Art. 4(1) RRT
Règle 51(1), 2e phrase
Les paiements non valables effectués avant l'échéance peuvent être remboursés par l'OEB. Si le paiement a été effectué peu avant cette date, l'OEB peut s'abstenir de rembourser. Dans ce cas, toutefois, le paiement ne devient valable qu'à compter de la date d'échéance (en ce qui concerne les taxes annuelles pour la demande de brevet européen, cf. A-X, 5.2.4).
Art. 4(1) RRT
Règle 51(1), 2e phrase