5.2.1 Taxe de dépôt et taxe de recherche

Les taxes de dépôt et de recherche sont exigibles à la date de dépôt de la demande de brevet européen. Elles doivent être acquittées soit dans un délai d'un mois à compter de cette date (règle 38(1), règle 17(2), règle 36(3)) soit, pour les demandes euro-PCT, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (règle 159(1)c) et e)). Cf. A‑III, 13.1). Concernant la taxe additionnelle exigible, qui fait partie de la taxe de dépôt, cf. A‑III, 13.2 et A‑IV, 1.4.1.1.

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