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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.2.1 Taxe de dépôt, et taxe de recherche, taxes de désignation

Les taxes de dépôt, et de recherche et de désignation sont exigibles à la date de dépôt de la demande de brevet européen. Elles doivent être acquittées soit dans un délai d'un mois à compter de cette date (règle 38) soit, pour les demandes euro-PCT, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (cf. A‑III, 13.1). Concernant la taxe additionnelle exigible, qui fait partie de la taxe de dépôt, cf. A‑III, 13.2 et A‑IV, 1.4.1.1.