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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2.1
Taxe de dépôt, taxe de recherche, taxes de désignation 

Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation sont exigibles à la date de dépôt de la demande de brevet européen. Concernant la taxe additionnelle exigible, qui fait partie de la taxe de dépôt, cf. A-III, 13.2.