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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.2.2 Taxe d'examen et taxe de désignation

La taxe d'examen est exigible à la date de dépôt de la requête en examen. Étant donné que cette requête figure dans le formulaire prescrit de requête en délivrance (formulaire 1001), la taxe d'examen peut être acquittée dès la date à laquelle la demande de brevet européen est déposée, à condition que ladite demande soit déposée avec le formulaire prescrit de requête en délivrance. La taxe d'examen peut encore être acquittée jusqu'à l'expiration du délai fixé par la règle 70(1), à savoir dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle est publiée la mention de la publication du rapport de recherche européenne.

La taxe de désignation est exigible à la date à laquelle est publiée la mention de la publication du rapport de recherche européenne. Elle peut être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de publication mentionnée (règles 39(1), 17(3) et 36(4)). Si elle est acquittée avant la date d'exigibilité, par exemple lors du dépôt de la demande, la taxe de désignation sera toutefois retenue par l'OEB. Ces paiements ne seront considérés comme valables qu'à partir de la date d'exigibilité, à condition que le montant payé corresponde au montant dû à la date d'exigibilité (cf. A‑X, 5.1.2).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT, cf. E‑VIII, 2.1.3.