Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2.2
Taxe d'examen 

La taxe d'examen est exigible à la date de dépôt de la requête en examen. Etant donné que cette requête figure dans le formulaire prescrit de requête en délivrance (formulaire 1001), la taxe d'examen peut être acquittée dès la date à laquelle la demande de brevet européen est déposée, à condition que ladite demande soit déposée avec le formulaire prescrit de requête en délivrance. La taxe d'examen peut encore être acquittée jusqu'à l'expiration du délai fixé par la règle 70(1).