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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2.3
Taxe de délivrance et de publication 

La taxe de délivrance et de publication est exigible dès l'envoi de la notification établie conformément à la règle 71(3), par laquelle le demandeur est invité à acquitter cette taxe. Il en est de même pour les taxes de revendication, conformément à la règle 71(4), sauf si elles ont déjà été acquittées au titre de la règle 45(1) et (2) ou de la règle 162(1) et (2).