Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.2.6 Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision

Toutes ces taxes sont exigibles à la date à laquelle le document correspondant est produit (requête en limitation/en révocation, acte d'opposition, acte de recours et requête en révision).