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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2.6
Taxes de limitation/révocation, d'opposition, de recours, de requête en révision 

Toutes ces taxes sont exigibles à la date à laquelle le document correspondant est produit (requête en limitation/en révocation, acte d'opposition, acte de recours et requête en révision).