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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.2.1
Conditions 

Si la personne qui a effectué le paiement dans un Etat partie à la CBE apporte à l'OEB la preuve qu'elle a rempli, dans le délai au cours duquel le paiement aurait dû être effectué, l'une des conditions ci-après :

i)
avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ; ou 
ii)
avoir donné à un établissement bancaire un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement ; ou 
iii)
avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'un des bureaux de réception (cf. A-II, 1.1) de l'OEB et contenant un ordre de débit, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai,

Point 6.8 RCC

elle est réputée avoir respecté les délais de paiement, même lorsque le montant a été effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets après l'expiration du délai, ou lorsque l'ordre de débit adressé à l'OEB parvient à celui-ci après l'expiration du délai.

Dans ce cas toutefois, si le paiement a été effectué moins de 10 jours avant l'expiration du délai de paiement mais toujours pendant ce délai, une surtaxe de 10 % n'excédant pas 150 EUR devra également être acquittée pour que le délai de paiement soit considéré comme respecté.

Art. 7(3)b) et (4) RRT
Point 6.8b) RCC

Références

Art. 7(3) et (4) RRT

Point 6.8 RCC

Art. 7(3)b) et (4) RRT
Point 6.8b) RCC