6.2.1
Conditions 

Si la personne qui a effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve qu'elle a accompli l'un des actes suivants, dans le délai de paiement d'une taxe donnée :

i)
avoir effectué le paiement de la taxe auprès d'un établissement bancaire ; 
ii)
avoir donné à un établissement bancaire un ordre de virement du montant du paiement ; ou 
iii)
avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'un des bureaux de réception (cf. A‑II, 1.1) de l'OEB et contenant un ordre de débit, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai,

Point 6.5 RCC

elle est réputée avoir respecté le délai de paiement de la taxe, même si l'OEB reçoit le montant payé ou l'ordre de débit après l'expiration du délai mentionné.

Dans ce cas toutefois, si le paiement a été effectué moins de 10 jours avant l'expiration du délai de paiement de la taxe mais toujours pendant ce délai, une surtaxe de 10 % n'excédant pas 150 EUR devra également être acquittée pour que le délai de paiement soit considéré comme respecté.

Art. 7(3)b) et (4) RRT
Point 6.5b) RCC

Point 5.2 RCC

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