Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

6.2.2 Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant

La règle de sécurité des dix jours, prévue à l'article 7(3) a) et  b), deuxième membre de phrase, s'applique par analogie aux versements destinés à approvisionner un compte courant. Lorsque l'un des actes mentionnés au point A‑X, 6.2.1 i) et 6.2.1 ii) est accompli afin d'approvisionner un le compte courant au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement applicable, ledit compte est réputé approvisionné à temps. le dixième jour après l'accomplissement de l'un des actes susmentionnés, dans la mesure où il s'agit de respecter les délais de paiement en donnant des ordres de débit.

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