6.2.2
Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant 

La règle de sécurité des dix jours, prévue à l'article 7(3) a) et  b), deuxième membre de phrase, s'applique par analogie aux versements destinés à approvisionner un compte courant. Lorsque l'un des actes mentionnés au point A‑X, 6.2.1 i) et 6.2.1 ii) est accompli afin d'approvisionner le compte courant au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement applicable, ledit compte est réputé approvisionné à temps.

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