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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.2.2 Application de la règle de sécurité des dix jours aux versements destinés à approvisionner un compte courant

La règle de sécurité des dix jours, prévue à l'article 7(3) a) et  b), deuxième membre de phrase RRT, s'applique par analogie aux versements destinés à approvisionner un compte courant. Lorsque l'un des actes mentionnés au point A‑X, 6.2.1 i) et 6.2.1 ii), est accompli afin d'approvisionner un compte courant, ledit compte est réputé approvisionné le dixième jour après l'accomplissement de l'un des actes susmentionnés, dans la mesure où il s'agit de respecter les délais de paiement en donnant des ordres de débit. Concernant l'application de la taxe d'administration, cf. A‑X, 4.2.4.