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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.2.4
Paiement de la taxe au taux normal 

Lorsqu'une taxe est payable au taux normal dans un délai normal de paiement, ou qu'elle est payable, avec la taxe de poursuite de la procédure requise, dans le délai applicable en cas de poursuite de la procédure, la taxe de poursuite de la procédure précitée ne doit pas être acquittée si le délai de paiement normal est considéré comme ayant été observé en application de la règle de sécurité des dix jours.