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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.2 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de désignation

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux demandes déposées avant le 1er avril 2009.

Les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les États contractants lorsque le montant versé est égal à sept fois la taxe de désignation unitaire. Ce paiement doit simplement porter la mention "Taxes de désignation" afin que le motif du paiement puisse être établi. Si moins de sept taxes de désignation sont payées et que le paiement est conforme à la déclaration faite à la rubrique appropriée du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), le versement doit, ici aussi, porter la mention "Taxes de désignation". Toutefois, si le paiement est différent du paiement envisagé tel qu'indiqué dans le formulaire de requête, les États contractants pour lesquels le paiement est désormais effectué doivent être énumérés en même temps que le paiement.

Faute d'une telle indication, si le montant versé ne couvre pas la totalité des États contractants mentionnés à la rubrique appropriée du formulaire de requête, la procédure exposée au point A‑III, 11.3.7 s'applique.

Si un ordre de débit automatique a été donné (cf. rubriques correspondantes du formulaire 1001), le demandeur doit indiquer à l'OEB, avant l'expiration du délai de base prévu à la règle 39(1), s'il désire payer les taxes de désignation pour d'autres États que ceux indiqués dans le formulaire de requête. Dans le cas contraire, il est débité un montant égal à sept fois le montant de la taxe de désignation unitaire ou aux taxes de désignation pour les États contractants indiqués dans le formulaire de requête.

Il en va de même lorsque le formulaire 1200 est utilisé pour l'entrée dans la phase européenne d'une demande euro-PCT, si la demande entre dans la phase régionale avant le 1er avril 2009.