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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.3.1
Taxes de revendication exigibles lors du dépôt de la demande de brevet européen 

Lorsque le demandeur paie des taxes de revendication pour toutes les revendications donnant lieu au paiement de taxes, il suffit qu'il inscrive la mention "taxes de revendication", pour indiquer l'objet du paiement. Si le montant payé ne couvre pas toutes les taxes de revendication, il convient de procéder comme indiqué au point A-III, 9.

Références

Règle 45(1)