7.3 Indication de l'objet du paiement dans le cas des taxes de revendication
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsque le demandeur paie des taxes de revendication pour toutes les revendications donnant lieu au paiement de taxes, il suffit qu'il inscrive la mention "taxes de revendication", pour indiquer l'objet du paiement. Si le montant payé ne couvre pas toutes les taxes de revendication, il convient de procéder comme indiqué au point A‑III, 9.