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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.3.2
Taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen 

Le demandeur peut être invité, par une notification établie conformément à la règle 71(3), à acquitter des taxes de revendication exigibles avant la délivrance du brevet européen. Si le demandeur n'acquitte pas en temps utile les taxes de revendication pour toutes les revendications donnant lieu au paiement de taxes, la demande est réputée retirée (règle 71(7)).

Références

Règle 71(4)