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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.1 Généralités

La CBE prévoit dans certains cas une réduction de la taxe de dépôt, de la taxe d'examen, de la taxe d'opposition, de la taxe de recours, de la taxe de limitation ou de révocation et de la taxe de requête en révision. Dans le règlement relatif aux taxes, cette réduction est fixée en pourcentage du montant des taxes.

Lorsqu'il y a réduction d'une taxe, l'intéressé peut – contrairement à ce qui se passe en cas de remboursement – payer une taxe réduite au lieu du montant intégral. La situation qui a justifié l'octroi de la réduction doit avoir pris naissance au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement.