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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.1 Généralités

Lorsqu'il y a réduction d'une taxe, l'intéressé peut – contrairement à ce qui se passe en cas de remboursement – payer une taxe réduite au lieu du montant intégral. La situation qui a justifié l'octroi de la réduction doit avoir pris naissance au plus tard à la date d'expiration du délai de paiement.