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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.2 Réduction prévue dans le cas de l'application des dispositions relatives aux langues

9.2.4Réduction de la taxe d'opposition

La taxe d'opposition est réduite lorsque l'acte d'opposition comprenant les motifs exposés par écrit est déposé dans une langue non officielle autorisée (cf. T 290/90). Si l'opposant produit dans une langue non officielle autorisée une pièce devant être produite dans un délai déterminé seulement au cours de la procédure d'opposition, il ne lui est pas accordé de réduction de la taxe d'opposition.

Art. 14(4)
Règle 6(3)

9.2.5Réduction de la taxe de recours

Une réduction de la taxe de recours est accordée lorsque l'acte de recours est déposé dans une langue non officielle autorisée. Le fait que le mémoire exposant les motifs du recours soit déposé ultérieurement dans la langue non officielle autorisée, n'a pas d'incidence sur l'octroi de la réduction.

Art. 14(4)
Règle 6(3)

9.2.6Réduction de la taxe de limitation et de la taxe de révocation

Une réduction de la taxe de limitation et de la taxe de révocation est accordée si la requête en limitation ou en révocation est déposée dans une langue non officielle autorisée. Pour avoir droit à la réduction, le demandeur doit fournir les indications visées à la règle 92(2)a), à la règle 92(2)b), à la règle 92(2)c) et à la règle 92(2)e) dans une langue non officielle autorisée.

Art. 14(4)
Règle 6(3)

9.2.7Réduction de la taxe de requête en révision

Une réduction de la taxe de requête en révision est accordée si la requête en révision est déposée dans une langue non officielle autorisée. Pour avoir droit à la réduction, le demandeur doit fournir les éléments visés à la règle 107(2) dans une langue non officielle autorisée.

Art. 14(4)
Règle 6(3)

Références

Art. 14(4)
Règle 6(3)

Art. 14(4)
Règle 6(3)

Art. 14(4)
Règle 6(3)

Art. 14(4)
Règle 6(3)