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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.2.3
Réduction de la taxe d'examen 

Le demandeur peut bénéficier d'une réduction de la taxe d'examen lorsque la requête en examen est produite dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans une langue officielle de l'OEB, sous forme de traduction. Pour que cette réduction soit accordée, la requête en examen dans la langue non officielle autorisée peut déjà être déposée comme élément de la requête en délivrance (formulaire 1001), puisque le formulaire comporte déjà une rubrique pré-remplie pour la requête en examen dans les langues officielles de l'OEB et que la requête en examen dans la langue non officielle autorisée peut figurer sous la rubrique prévue pour la requête en examen. Sinon, pour que la réduction puisse être accordée, la requête en examen dans la langue non officielle autorisée et la traduction de la requête peuventpeut être produites ultérieurement, à savoir jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen, à condition que la traduction soit produite au plus tôt en même temps que la requête (cf. J 21/98 et G 6/91). Pour bénéficier de la réduction, il n'est pas nécessaire de déposer également dans une langue non officielle autorisée les pièces ultérieures de la procédure d'examen.

Dans le cas où une réduction de la taxe d'examen pour les raisons précitées coïncide avec une réduction de la taxe d'examen au motif que l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international, cf. A-X, 9.3.2.