9.2.3 Réduction de la taxe d'examen

Les demandeurs ayant droit à une réduction des taxes pourront bénéficier d'une réduction de la taxe d'examen lorsque la requête en examen est déposée dans une langue non officielle autorisée. Les formulaires 1001 (Requête en délivrance d'un brevet européen) et 1200 (Entrée de la phase européenne) prévoient des rubriques pré-remplies pour la requête en examen dans une langue non officielle autroisée et pour la déclaration au titre de la règle 6(6). Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de produire une traduction de la requête, car la requête en examen rédigée dans les trois langues officielles est précochée dans lesdits formulaires. Une liste de formulations de la requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées figure sur le site Internet de l'OEB. Il n'est pas nécessaire de déposer dans la langue non officielle autorisée les pièces ultérieures relatives à la procédure d'examen.

S'il est également satisfait aux conditions de réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international, cf. A‑X, 9.3.2.

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