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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.2.3 Réduction de la taxe d'examen

Les demandeurs ayant droit à une réduction des taxes pourront bénéficier d'une réduction de la taxe d'examen lorsque la requête en examen est déposée dans une langue non officielle autorisée. Les formulaires 1001 (Requête en délivrance d'un brevet européen) et 1200 (Entrée de la phase européenne) prévoient des rubriques pré-remplies pour la requête en examen dans une langue non officielle autroisée et pour la déclaration au titre de la règle 6(6). Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de produire une traduction de la requête, car la requête en examen rédigée dans les trois langues officielles est précochée dans lesdits formulaires. Une liste de formulations de la requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées figure sur le site Internet de l'OEB. Il n'est pas nécessaire de déposer dans la langue non officielle autorisée les pièces ultérieures relatives à la procédure d'examen.Le demandeur peut bénéficier d'une réduction de la taxe d'examen lorsque la requête en examen est produite dans une langue non officielle autorisée. Pour que cette réduction soit accordée, la requête en examen dans la langue non officielle autorisée peut déjà être déposée comme élément de la requête en délivrance (formulaire 1001), puisque le formulaire comporte déjà une rubrique pré-remplie pour la requête en examen dans les langues officielles de l'OEB et que la requête en examen dans la langue non officielle autorisée peut figurer sous la rubrique prévue pour la requête en examen. Sinon, pour que la réduction puisse être accordée, la requête en examen dans la langue non officielle autorisée peut être produite ultérieurement, à savoir jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen, à condition que la traduction soit produite au plus tôt en même temps que la requête (cf. J 21/98 et G 6/91). Pour bénéficier de la réduction, il n'est pas nécessaire de déposer également dans une langue non officielle autorisée les pièces ultérieures de la procédure d'examen.

S'il est également satisfait aux conditions de réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international, cf. A‑X, 9.3.2. Dans le cas où une réduction de la taxe d'examen pour les raisons précitées coïncide avec une réduction de la taxe d'examen au motif que l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international, cf. A‑X, 9.3.2.

Références

Art. 14(4)
Règle 6(3)