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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.3.1 Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire

La taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne est réduite pour les demandes PCT pour lesquelles l'Office des brevets des États-Unis, du Japon, de Chine, d'Australie, de Russie ou de Corée était l'administration chargée de la recherche internationale. En l'occurrence, la taxe de recherche complémentaire est réduite d'un montant fixe (cf. JO OEB 2005, 548).

La taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne est aussi réduite d'un montant fixe pour les demandes PCT pour lesquelles l'Office des brevets d'Autriche, d'Espagne, de Finlande ou de Suède, ou l'Institut nordique des brevets étaient l'administration chargée de la recherche internationale ou pour lesquelles l'un de ces offices a établi le rapport de recherche internationale supplémentaire (cf. Décisions du Conseil d'administration du 27 octobre 2011, JO OEB 2011, 616 et du 25 octobre 2012, JO OEB 2012, 584).

Il convient de noter que pour chaque cas où il est satisfait aux conditions permettant de bénéficier de la réduction de la taxe, la réduction n'est accordée qu'une seule fois, à savoir pour la taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne, acquittée au titre de la règle 159(1)e). Cette réduction s'applique indépendamment du fait que la première invention définie dans les revendications ait fait l'objet d'une recherche par l'ISA au cours de la phase internationale. La réduction ne s'applique donc pas à une nouvelle taxe de recherche (devant être) acquittée au titre de la règle 164(1).

La taxe de recherche complémentaire n'est pas réduite pour les demandes PCT à l'égard desquelles l'administration chargée de la recherche internationale n'était pas l'une de celles mentionnées dans les paragraphes précédents (cf. JO OEB 2012, 212).

Références

Art. 153(7)