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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.3.1
Réduction de la taxe de recherche afférente à une recherche européenne complémentaire 

La taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne est réduite pour les demandes PCT pour lesquelles l'Office des brevets des Etats-Unis, du Japon, de Chine, d'Australie, de Russie ou de Corée était l'administration chargée de la recherche internationale. En l'occurrence, la taxe de recherche complémentaire est réduite d'un montant fixe (cf. JO OEB 2005, 548).

La taxe de recherche afférente à un rapport complémentaire de recherche européenne est aussi réduite d'un montant fixe pour les demandes PCT pour lesquelles l'Office des brevets d'Autriche, d'Espagne, de Finlande ou de Suède, ou l'Institut nordique des brevets étaient l'administration chargée de la recherche internationale (cf. JO OEB 2009, 587) ou pour lesquelles l'un de ces offices a établi le rapport de recherche internationale supplémentaire (cf. Décisions du Conseil d'administration du 27 octobre 2011, JO OEB 2011, 616 et du 25 octobre 2012, JO OEB 2012, 5842009, 595).

La taxe de recherche complémentaire n'est pas réduite pour les demandes PCT à l'égard desquelles l'Office des brevets du Canada ou du Brésil a été l'administration chargée de la recherche internationale n'était pas l'une de celles mentionnées dans les paragraphes précédents (cf. JO OEB 2012, 2122010, 133).

Références

Art. 153(7)