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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.3.2 Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international

Une réduction de 50 % de la taxe d'examen est accordée au demandeur lorsque l'OEB, agissant en qualité d'office désigné (office élu), a établi un rapport d'examen préliminaire international pour une demande internationale.

Si les conditions prévues pour la réduction au titre des dispositions relatives aux langues (cf. A‑X, 9.2.3) sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 50 %, et ensuite à nouveau de 20 %30 %, la réduction totale s'élevant ainsi à 60 %65 % du montant total de la taxe.

Références

Art. 14(2) RRT