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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.3.2
Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international 

Une réduction de 50 % de la taxe d'examen est accordée au demandeur lorsque l'OEB, agissant en qualité d'office désigné (office élu), a établi un rapport d'examen préliminaire international pour une demande internationale.

Si les conditions prévues pour la réduction au titre des dispositions relatives aux langues (cf. A-X, 9.2.3) sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 50 %, et ensuite à nouveau de 20 %, la réduction totale s'élevant ainsi à 60 % du montant total de la taxe.

Références

Art. 14(2) RRT