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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Généralités

L'inspection publique et la communication d'informations contenues dans les dossiers visent à informer le public. Elles concernent les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen et à des brevets européens.

En ce qui concerne les demandes internationales (PCT), cf. E‑VIII, 2.11.

L'inspection publique est régie par l'article 128 et par la règle 144 et la règle 145, la communication d'informations contenues dans les dossiers par la règle 146.

La taxe afférente à l'inspection publique et la taxe afférente à la communication d'informations contenues dans les dossiers sont fixées par le Président de l'OEB, conformément à l'article 3(1) RRT, et elles sont publiées régulièrement au Journal officiel.