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Généralités  

Après la publication d'une demande de brevet européen, toute personne peut demander à obtenir communication des dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu, ainsi que des informations qui y sont contenues.

L'inspection publique est régie par l'article 128 et par les règles 144 et 145 (cf. A-XI, 2), la communication d'informations contenues dans les dossiers par la règle 146 (cf. A-XI, 3). En ce qui concerne les demandes internationales (PCT), voir E-IX, 2.10.

L'inspection publique et la communication d'informations contenues dans les dossiers visent à informer le public. Elles concernent les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen et à des brevets européens.

En ce qui concerne les demandes internationales (PCT), cf. E-IX, 2.10.

L'inspection publique est régie par l'article 128 et par la règle 144 et la règle 145, la communication d'informations contenues dans les dossiers par la règle 146.

Le Registre européen des brevets, qui contient les mentions prévues à la règle 143, peut être consulté en vue d'obtenir des informations sur l'état de la procédure et sur le statut juridique des titres de protection. Il permet également, à des fins d'inspection publique, d'accéder aux dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens publiés (cf. A-XI, 4).

Sur requête, l'OEB délivre des copies certifiées conformes de documents contenus dans les dossiers ou d'autres documents (cf. A-XI, 5).

Les taxes afférentes aux services ci-dessus sont fixées par le Président de l'OEB, conformément à l'article 3(1) RRT, et publiées régulièrement au Journal officiel. Voir aussi le barème des taxes et redevances sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

Le cas échéant, une taxe d'administration est exigible à compter de la réception de la requête. Les frais encourrus sont facturés au requérant. Les modes de paiement et la date à laquelle le paiement est réputé effectué sont régis par le règlement relatif aux taxes (cf. A-X, 2 et 4). Si la taxe d'administration a été dûment acquittée, elle n'est pas remboursée (cf. A-X, 10.1).

La taxe afférente à l'inspection publique et la taxe afférente à la communication d'informations contenues dans les dossiers sont fixées par le Président de l'OEB, conformément à l'article 3(1) RRT, et elles sont publiées régulièrement au Journal officiel.

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