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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités 

L'inspection publique et la communication d'informations contenues dans les dossiers visent à informer le public. Elles concernent les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen et à des brevets européens.

En ce qui concerne les demandes internationales (PCT), cf. E-VIII, 2.10E-VIII, 2.11.

L'inspection publique est régie par l'article 128 et par la règle 144 et la règle 145, la communication d'informations contenues dans les dossiers par la règle 146.

La taxe afférente à l'inspection publique et la taxe afférente à la communication d'informations contenues dans les dossiers sont fixées par le Président de l'OEB, conformément à l'article 3(1) RRT, et elles sont publiées régulièrement au Journal officiel.