2.2 Procédure à suivre pour l'inspection publique

Le Président de l'OEB détermine les modalités de l'inspection publique, y compris les circonstances dans lesquelles une taxe d'administration est exigible (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.2).

Dès qu'ils sont disponibles sous forme électronique, les Les dossiersdisponibles sous forme électronique peuvent être inspectés gratuitement en ligne via le Registre européen des brevets service Register Plus(cf. également la Décision de la Présidente précitée).

D'autres formes d'inspection publique, par ex. par la délivrance de copies sur papier, sont possibles sur requêtes. La requête, pour laquelle aucune forme n'est prescrite, doit être déposée par écrit auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB. Celui-ci propose un formulaire via son site Internet. La requête doit comporter des indications relatives au paiement de la taxe. Les requêtes adressées par télécopie (cf. A‑VIII, 2.5) ou présentées via Internet n'ont pas à être confirmées.

Le cas échéant, une taxe est exigible à compter de la réception de la requête. Le mode de paiement et la date à laquelle le paiement est réputé effectué sont régis par le règlement relatif aux taxes (cf. A‑X). Si la taxe d'administration a été dûment acquittée, elle n'est pas remboursée.

En ce qui concerne l'inspection des dossiers contenant des listages de séquences très volumineux, cf. A‑IV, 5.

Quick Navigation