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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3
Restrictions concernant l'inspection publique 

Après la publication de la demande de brevet européen, toute personne peut demander à obtenir communication du dossier de la demande et des informations qui y sont contenues. Il est fait droit à cette requête, sous réserve des exclusions prévues à la règle 144 (cf. A-XI, 2.1). S'il est décidé que certains documents portant la mention "Confidentiel" ne doivent pas être exclus de l'inspection publique au titre de la règle 144, ils sont retournés à leur expéditeur sans qu'il en soit pris connaissance (cf. T 516/89).