Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4 Confidentialité de la requête

La correspondance qui, au cours de la procédure relative à l'inspection publique, est échangée entre l'OEB et la personne qui présente une requête pour consulter le dossier, est classée dans la partie du dossier à laquelle le public n'a pas accès. L'OEB ne communique au demandeur aucune information sur la procédure relative à l'inspection publique (cf. toutefois A‑XI, 2.5, 3e paragraphe).