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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.4
Confidentialité de la requête 

La correspondance qui, au cours de la procédure relative à l'inspection publique, est échangée entre l'OEB et la personne qui présente une requête pour consulter le dossier, est classée dans la partie du dossier à laquelle le public n'a pas accès. L'OEB ne communique au demandeur aucune information sur la procédure relative à l'inspection publique (cf. toutefois A-XI, 2.5, 3e paragraphe).