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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5 Inspection publique avant la publication de la demande

Jusqu'à la publication de la demande de brevet européen, le dossier ne peut être consulté que par le demandeur ou avec son accord. La Consultation sécurisée en ligne permet au demandeur de consulter en ligne la partie publique du dossier relatif à sa propre demande, lorsque cette dernière n'est pas encore publiée (cf. Communiqué de l'OEB en date du 13 décembre 2011, JO OEB 2012, 22). Si un tiers demande à consulter un dossier sans justifier en même temps de l'accord du demandeur, l'OEB ne donnera pas accès à ce dossier tant que l'accord du demandeur n'aura pas été présenté.

Toutefois, quiconque prouve que le demandeur d'un brevet européen s'est prévalu de sa demande à son encontre peut consulter le dossier avant la publication de la demande de brevet européen. Un demandeur est réputé se prévaloir d'une demande de brevet européen même si la demande dont il se prévaut expressément est une première demande antérieure déposée dans un État contractant, dès lors qu'il mentionne également la demande européenne ultérieure pour laquelle la priorité de cette première demande est revendiquée (cf. J 14/91). Si cette preuve n'est pas produite en même temps que la requête, l'OEB invite le requérant à la fournir dans un délai déterminé, faute de quoi la requête est rejetée.

Dans le cas d'une requête en consultation du dossier au titre de l'article 128(2), le demandeur a le droit de connaître l'identité de la personne dont émane cette requête. Par conséquent, lorsqu'un mandataire agréé demande à consulter un dossier pour le compte d'un tiers, en application des dispositions de l'article 128(2), il doit indiquer l'adresse dudit tiers et déposer un pouvoir.

Il ne peut être statué sur une requête en inspection publique, présentée en application de l'article 128(2), qu'après avoir entendu le demandeur. Si le demandeur affirme que les conditions posées à l'article 128(2) n'ont pas été satisfaites dans le délai fixé par l'OEB et qu'il en indique les motifs, une décision susceptible de recours est rendue.

Le dossier relatif à une demande divisionnaire européenne qui n'a pas encore été publiée ne peut être ouvert à l'inspection publique que dans les cas visés à l'article 128(1) et (2). Cela vaut également lorsque la demande initiale a déjà été publiée. Toutefois, lorsqu'une demande divisionnaire européenne ou une nouvelle demande de brevet européen déposée au titre de l'article 61(1)b) a été publiée, le dossier de cette demande antérieure peut être ouvert à l'inspection publique avant que cette demande antérieure n'ait été publiée, et ce sans le consentement du demandeur concerné.