2.6
Publication de données bibliographiques avant la publication de la demande 

Jusqu'à présent, l'OEB n'a pas encore publié de données bibliographiques avant la publication de la demande de brevet européen, comme il en a la faculté en vertu de l'article 128(5).Conformément à l'article 128(5), l'OEB publie au Bulletin européen des brevets les données bibliographiques relatives aux demandes de brevet européen dont la publication avait été annoncée, mais dont les pièces n'ont pas été publiées, soit parce que les demandes concernées ont été retirées, soit parce que l'annonce était erronée. Les listes de ces numéros de publication figurent sur le serveur de publication européen, qui est accessible via le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

Quick Navigation