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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.6
Publication de données bibliographiques avant la publication de la demande 

Jusqu'à présent, l'OEB n'a pas encore publié de données bibliographiques avant la publication de la demande de brevet européen, comme il en a la faculté en vertu de l'article 128(5).

Références

Art. 128(5)