4.
Consultation du Registre européen des brevets 

Le Registre européen des brevets, qui contient les mentions prévues à la règle 143, peut être consulté en vue d'obtenir des informations sur l'état de la procédure et sur le statut juridique des titres de protection.Le Registre européen des brevets est accessible gratuitement via le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Il est procédé à l'inscription de mentions dans le Registre européen des brevets à partir de la publication de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou jusqu'à la clôture de la procédure d'opposition. Le cas échéant, la date et la nature d'une décision prise au cours d'une procédure de révocation ou de limitation (art. 105ter(2)) et/ou d'une décision relative à une requête en révision (art. 112bis) sont également inscrites dans le Registre européen des brevets (règle 143(1)x) et y)). Étant donné que Lala rectification de la désignation de l'inventeur peut être effectuée à tout moment (cf. A-III, 5.6), aucune limite dans le temps n'est fixée pour l’inscription des mentions y afférentes dans le Registre européen des brevets.

Le Registre européen des brevets est accessible gratuitement via le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Outre les données quidevant figurernt au Registre européen des brevets au titre de la règle 143(1), le Registre en ligne contient, conformément à la règle 143(2), des données supplémentaires relatives aux demandes et aux procédures, non publiées au Bulletin européen des brevets (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 15 juillet 2014, JO OEB 2014, A86). Les services à la clientèle à Munich, La Haye, Berlin ou Vienne peuvent également communiquer par téléphone des données provenant du Registre :

http://www.epo.org/service-support/contact-us_fr.html. Par ailleurs, un extrait du Registre peut être fourni sur demande, moyennant le paiement d'une taxe d'administration (cf. A-XI, 1).

Quick Navigation