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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Consultation du Registre européen des brevets

Le Registre européen des brevets, qui contient les mentions prévues à la règle 143, peut être consulté en vue d'obtenir des informations sur l'état de la procédure et sur le statut juridique des titres de protection. Il est procédé à l'inscription de mentions dans le Registre européen des brevets jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou jusqu'à la clôture de la procédure d'opposition. Le cas échéant, la date et la nature d'une décision prise au cours d'une procédure de révocation ou de limitation (art. 105ter(2)) et/ou d'une décision relative à une requête en révision (art. 112bis) sont également inscrites dans le Registre européen des brevets (règle 143(1)x) et y)). La rectification de la désignation de l'inventeur peut être effectuée à tout moment. Le Registre européen des brevets en ligne est accessible gratuitement via l'Internet (https://register.epo.org). Outre les données qui figurent au Registre européen des brevets, le Registre en ligne contient des données supplémentaires relatives aux demandes et aux procédures, non publiées au Bulletin européen des brevets. Les services à la clientèle à Munich, La Haye, Berlin ou Vienne peuvent également communiquer par téléphone des données provenant du Registre :

http://www.epo.org/service-support/contact-us_fr.html.

Références

Art. 127
Règle 143