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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Copies certifiées conformes

Sur requête, l'OEB délivre une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen ou du fascicule du brevet européen, de pièces figurant aux dossiers de demandes européennes et de brevets, lorsque les conditions de l'inspection publique (art. 128(1) à (4)) sont remplies et, le cas échéant, si une taxe d'administration a été acquittée.

Les frais encourus lors de l'établissement de copies certifiées conformes sont facturés au requérant.

Si le requérant a demandé, en même temps qu'il présentait sa requête, que ces frais soient prélevés sur son compte courant, le montant de la facture est porté au débit du compte courant.