Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Recherche et examen quant au fond 

La procédure appliquée à une demande de brevet européen, du dépôt de la demande à la délivrance du brevet (ou au rejet de la demande), comporte deux étapes fondamentales distinctes, à savoir la recherche et l'examen quant au fond.

Références

Art. 17
Art. 18