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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.3
Recherches européennes complémentaires 

Une demande internationale (PCT) pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu et à laquelle une date de dépôt international a été attribuée, est réputée être une demande de brevet européen. Lorsqu'il existe déjà un rapport de recherche internationale (PCT), ce rapport remplace le rapport de recherche européenne. Dans ce cas, la division de la recherche établit un rapport complémentaire de recherche européenne ou une déclaration qui le remplace, conformément à la règle 63, sauf dispositions contraires décidées par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration décide toutefois des conditions dans lesquelles et de la mesure dans laquelle il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne (cf. JO OEB 2010, 133 et 141JO OEB 2012, 212 et 219).