Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

4.3.1 Renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne

Conformément aux décisions rendues par le Conseil d'administration, il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne à l'égard d'une demande internationale pour laquelle :

i)
l'OEB a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (cf. JO OEB 2009, 594 ; JO OEB 2010, 316) ;
ii)
l'Office des brevets suédois, autrichien ou espagnol a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et dont la date de dépôt est antérieure au 1er juillet 2005 (cf. JO OEB 1979, 248 ; JO OEB 1995, 511 ; JO OEB 2012, 212 et 219).

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