Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.3.1 Renonciation au rapport complémentaire de recherche européenne

Conformément aux décisions rendues par le Conseil d'administration, il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne à l'égard d'une demande internationale pour laquelle :

i)
l'OEB a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (cf. JO OEB 2009, 594 ; JO OEB 2010, 316) ;
ii)
l'Office des brevets suédois, autrichien ou espagnol a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et dont la date de dépôt est antérieure au 1er juillet 2005 (cf. JO OEB 1979, 248 ; JO OEB 1995, 511 ; JO OEB 2012, 212 et 219).