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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.3.3
Pièces de la demande pour le rapport complémentaire de recherche européenne  

La procédure de délivrance européenne, y compris la recherche européenne complémentaire, doit être fondée sur les pièces de la demande telles qu'indiquées par le demandeur au moment où la demande entre dans la phase européenne (règle 159(1)b)). Si le demandeur a modifié sa demande dans un délai non reconductible de six mois à compter de la signification d'une notification conformément à la règle 161(2) (cf. E-VIII, 3), la demande modifiée sert de base à la recherche européenne complémentaire (cf. également B-XI, 2). Il convient de consulter les points E-VIII, 3.2, 3.3 et 3.4 en ce qui concerne les procédures relatives aux demandes euro-PCT pour lesquelles l'OEB n'établit pas de rapport complémentaire de recherche européenne.