Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Procédure préalable à la recherche

La création d’un rapport de recherche européenne, d’un avis au stade de la recherche européenne ou d’une demande de clarification au titre de la règle 62bis et/ou 63(1) déclenche un algorithme de pré-recherche établissant une liste de documents à inspecter par l’examinateur. Cette action crée un marqueur qui prouve, au sein du dossier, que la division de la recherche a débuté la recherche. La date du début de la recherche est pertinente pour un éventuel remboursement de la taxe de recherche si la demande est retirée, rejetée ou réputée retirée (cf. A‑X, 10.2.1).